Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise GraphiCom Estuaire-Base33, dont le siège social est situé à Vertheuil, immatriculée à Bordeaux sous le numéro 451105829 ci-après dénommée "GraphiCom Estuaire-Base33 et gérant le site base33-maquettes.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.base33-maquettes.com, ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GraphiCom Estuaire-Base33 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.base33-maquettes.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.base33-maquettes.com  est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

L’auto-entreprise GraphiCom Estuaire-Base33 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.base33-maquettes.com  deGraphiCom Estuaire-Base33, dans la limite des stocks disponibles. GraphiCom Estuaire-Base33 réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.base33-maquettes.com  est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. GraphiCom Estuaire-Base33 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.base33-maquettes.com .La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. GraphiCom Estuaire-Base33 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, GraphiCom Estuaire-Base33 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GraphiCom Estuaire-Base33 – 8, rue du 8 mai 1945 – 33180 Vertheuil ; soit par email à l’adresse suivante : base33-maquettes@gmail.com

Article 5. Réserve de propriété 

GraphiCom Estuaire-Base33 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, ou en Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. GraphiCom Estuaire-Base33 pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur (pour colissimo). En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Pour le retrait en point Mondial Relay, l’acheteur aura préciser son nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et le point Mondial Relay le plus proche afin de lui permettre d’y retirer son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de GraphiCom Estuaire-Base33. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur ou dans le point Mondial Relay, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par GraphiCom Estuaire-Base33 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à  GraphiCom Estuaire-Base33 qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GraphiCom Estuaire-Base33 // 8, rue du 8 mai 1945 - 33180 Vertheuil, dans un délai de 14 jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

GraphiCom Estuaire-Base33, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.base33-maquettes.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GraphiCom Estuaire-Base33. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

GraphiCom Estuaire-Base33 s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GraphiCom Estuaire-Base33 // 8, rue du 8 mai 1945 -33180 Vertheuil

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.

Conditions of use
The present conditions of sale are concluded on the one hand by the self-enterprise Graphicom Estuaire-Base33, whose registered office is located in Vertheuil, registered in Bordeaux under number 451105829 hereinafter referred to as "Graphicom Estuaire-Base33 and managing base33-maquettes.com and, on the other hand, any natural or legal person wishing to make a purchase via the website www.base33-maquettes.com, hereinafter "the buyer".


Article 1. Purpose

The purpose of these Terms of Sale is to define the contractual relationship between Graphicom Estuaire-Base33 and the purchaser and the terms applicable to any purchase made through the website www.base33-maquettes.com . The acquisition of a product through this site implies an unconditional acceptance by the buyer of the present conditions of sale, which the buyer acknowledges to have read in advance of his order. Prior to any transaction, the buyer declares on the one hand that the purchase of products on the website www.base33-maquettes.com is not directly related to his professional activity and is limited to strictly personal use and on the other hand have full legal capacity, enabling it to make a commitment under these General Terms and Conditions of Sale.



Graphicom Estuaire-Base33 retains the possibility of modifying these conditions of sale at any time, in order to comply with any new regulations or in order to improve the use of its site. Therefore, the applicable conditions will be those in force on the date of the order by the buyer.


Article 2. Products

The products proposed are those listed on the website www.base33-maquettes.com ofGraphiCom Estuaire-Base33, within the limits of available stocks. Graphicom Estuaire-Base33 reserves the right to modify the product range at any time. Each product is presented on the website in the form of a description of its main technical characteristics (capacity, use, composition, etc.). The photographs are as faithful as possible but do not involve the Seller. The sale of the products presented on www.base33-maquettes.com is intended for all buyers residing in countries that fully authorize the entry into their territory of these products.

Article 3. Tarifs

The prices shown on the product sheets of the Internet catalogue are prices in Euros (€) including all taxes (VAT included) taking into account the VAT applicable on the day of the order. Any change in the VAT rate may be passed on to the price of products. Graphicom Estuaire-Base33 reserves the right to change its prices at any time, provided that the price appearing in the catalogue on the day of the order will be the only one applicable to the purchaser. The prices shown do not include delivery costs, charged in addition to the price of the products purchased according to the total amount order.

 

Article 4. Order and payment terms

Prior to ordering, the buyer must create an account at www.base33-maquettes.com . The account creation topic is accessible directly from the side menu bar. At each visit, the buyer, if he wishes to order or consult his account (order status, profile, etc.), must identify himself using this information. Graphicom Estuaire-Base33 offers the purchaser to order and settle his products in several stages, with 2 payment options to choose from:

Secure payment by Paypal or credit card (via the PAYPAL system): the buyer selects the products he wants to order in the "basket", modifies if necessary (quantities, references, etc.), checks the delivery address or enters a new one. Then the shipping costs are calculated and submitted to the buyer, as well as the name of the carrier. Then, the buyer chooses the payment method of his choice: «Payment by Paypal». The next step is to check all the information, read and accept the present general conditions of sale by ticking the corresponding box, and then prompt him to validate his order by clicking on the "Confirm my order" button. Finally, the buyer is redirected to the PAYPAL secure interface in order to securely enter his Paypal account or personal credit card references. If payment is accepted, the order is registered and the contract is definitively formed. Payment by Paypal account or credit card is irrevocable. In case of fraudulent use of the card, the buyer can demand the cancellation of the payment by card, the sums paid will then be recreated or returned. The responsibility of the cardholder is not incurred if the disputed payment has been proven fraudulently, remotely, without the physical use of his card. In order to obtain reimbursement of the fraudulent debit and any bank charges that may have resulted from the transaction, the cardholder must contest, in writing, the debiting from his bank, within 70 days of the transaction, 120 days if the contract linking him to it provides for it. The amounts withdrawn shall be reimbursed by the bank within a maximum period of one month after receipt of the written dispute lodged by the holder. No fee for the refund of sums may be charged to the holder.

The confirmation of an order entails acceptance of these conditions of sale, the recognition of having perfect knowledge of them and the renunciation to invoke its own conditions of purchase. All the data provided and the confirmation recorded will be proof of the transaction. If the purchaser has an e-mail address and has filled it in on his order form, Graphicom Estuaire-Base33 will send him by e-mail the confirmation of the registration of his order.

If the buyer wishes to contact, he can do so either by mail at Graphicom Estuaire-Base33 – 8, rue du 8 mai 1945 – 33180 Vertheuil; or by email at base33-maquettes@gmail.com

 

Article 5. Reservation of Title

Graphicom Estuaire-Base33 retains full ownership of the products sold until the price is fully collected, including fees and taxes.

 

Article 6. Retraction

Pursuant to article L121-20 of the French Consumer Code, the buyer has 14 working days from the delivery of their order to exercise his right of withdrawal and thus return the product to the seller for exchange or refund without penalty, with the exception of the return costs.

 

Article 7. Delivery

Deliveries are made to the address indicated on the order form which can only be in the agreed geographical area. Orders are made by La Poste via COLISSIMO, or in Mondial Relay, delivery service with tracking, delivery with or without signature. Delivery periods are given only for information purposes; if they exceed 30 days from the order, the contract of sale may be terminated and the buyer reimbursed. Graphicom Estuaire-Base33 will be able to provide the buyer with the tracking number of his parcel by e-mail. The buyer is delivered to his home by his letter carrier (for colissimo). In the absence of the buyer, he will receive a notice of passage of his letter carrier, which allows him to withdraw the products ordered at the nearest post office, for a period indicated by the postal services. For the Global Relay pick-up, the buyer will have to specify his name, first name, postal address, email address, telephone number and the nearest Global Relay point in order to allow him to remove his parcel. Transport risks are borne by the purchaser from the time the items leave the premises of Graphicom Estuaire-Base33. The purchaser is obliged to check in the presence of the Post Office or delivery agent or in the Mondial Relay point, the state of the packaging of the goods and its contents at delivery. In the event of damage during transport, any protest must be made to the carrier within three days of delivery.

 

Article 8. Guarantee

All products supplied by Graphicom Estuaire-Base33 benefit from the legal guarantee provided by Articles 1641 and following of the Civil Code. In case of non-compliance of a product sold, it can be returned to Graphicom Estuaire-Base33 who will take it back, exchange it or refund it. All claims, requests for exchange or reimbursement must be made by post at the following address: Graphicom Estuaire-Base33 // 8, rue du 8 mai 1945 - 33180 Vertheuil, within 14 days after delivery.

 

Article 9. Liability

Graphicom Estuaire-Base33, in the distance selling process, is bound only by an obligation of means. Its liability cannot be incurred for damage resulting from the use of the Internet network such as data loss, intrusion, virus, break-up of service, or other unintended problems.

 

Article 10. Intellectual property

All elements of www.base33-maquettes.com are and remain the intellectual and exclusive property of Graphicom Estuaire-Base33. No person is authorized to reproduce, exploit, or use, in any capacity, even partially, any part of the Site, whether in the form of a photo, logo, visual or text.

 

Article 11. Personal data

Graphicom Estuaire-Base33 undertakes to preserve the confidentiality of the information provided by the purchaser, which it would have to transmit for the use of certain services. All information concerning him is subject to the provisions of Law No. 78-17 of 6 January 1978. In this respect, the user has a right to access, modify and delete information concerning him. He may request it at any time by post at the following address: Graphicom Estuaire-Base33// 8, rue du 8 mai 1945 -33180 Vertheuil

 

Article 12. Settlement of disputes

The present conditions of distance selling are subject to French law. For all disputes or disputes, the competent Court shall be that of Bordeaux.